Communiqué de presse

Le Conseil d’Etat prend connaissance des rapports de la COGEST et de la COJU

06/10/2014 | Chancellerie d'Etat
(IVS).-  Le Conseil d’Etat a pris connaissance des rapports de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) sur « le fonctionnement de l’Etat dans le cadre du dossier Cleusix » et celui de la Commission de justice (COJU) du Grand Conseil sur la « Commission de recours en matière fiscale ». Le Gouvernement va maintenant analyser le contenu des rapports afin d’évaluer les mesures à prendre.

Rapport sur le fonctionnement de l’Etat dans le cadre du dossier Cleusix  

Le Gouvernement valaisan a pris note du rapport réalisé par la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) consacré au «fonctionnement de l’Etat dans le cadre du dossier Cleusix ». La COGEST relève notamment que la Commission cantonale de recours a commis des erreurs dans le traitement de ce dossier. A propos de la procédure de sélection de Jean-Marie Cleusix au poste de chef de Service de l’enseignement, elle note que cette procédure a été parfaitement menée, mais qu’il aurait fallu surseoir à la nomination afin de prendre une décision en toute connaissance de cause. La commission estime par ailleurs que Jean-Marie Cleusix n’a pas satisfait à la demande du Conseil d’Etat de régler ses différents fiscaux et ne distingue pas clairement ses affaires privées et professionnelles. La COGEST recommande donc au Conseil d’Etat d’exiger du chef du Service de l’enseignement qu’il règle ses différents fiscaux avec les autorités concernées. Elle recommande également au Conseil d’Etat d’examiner l’opportunité d’instituer une procédure disciplinaire envers le chef du Service de l’enseignement en regard d’une utilisation du personnel de l’Etat pour une affaire privée.

Le Gouvernement valaisan va maintenant analyser ces propositions et évaluer les mesures à prendre.

Rapport sur la Commission cantonale de recours en matière fiscale

Le Gouvernement valaisan a pris également connaissance du rapport de la Commission de justice du Grand Conseil (COJU) consacré à la « Commission de recours de recours en matière fiscale». La COJU rappelle que la surveillance de la Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR) relève de la compétence de la COJU. Les recommandations de la COJU au Conseil d’Etat se limitent à l’ouverture d’une enquête disciplinaire, respectivement une action en responsabilité, voire dénonciation pénale pour gestion déloyale des intérêts publics contre le secrétaire de la CCR et ses adjoints.

Les autres recommandations de la Commission de justice sont destinées au Grand Conseil. La COJU propose notamment au Grand Conseil de dissoudre la CCR et d’attribuer ses compétences au Tribunal cantonal, de créer une commission d’enquête parlementaire (CEP) afin d’enquêter sur sept dossiers prescrits et d’ouvrir une action en responsabilité, voire dénonciation pénale pour gestion déloyale des intérêts publics contre les membres de la CCR nommés par le Grand Conseil.

Suite à la publication d’un arrêt du Tribunal fédéral concernant la double fonction du secrétaire de la CCR, la commission a suspendu la collaboration pour ses travaux juridictionnels avec  le secrétaire de la CCR.

Le Conseil d’Etat et la Commission cantonale de recours, en collaboration si nécessaire avec le Tribunal cantonal, vont prendre dans un premier temps des mesures de réorganisation immédiates et provisoires du secrétariat de la commission. Dans un deuxième temps, seront élaborées avec le Tribunal cantonal et en tenant compte de la position du Grand Conseil des mesures de réorganisation pérennes.

Communiqué pour les médias