Examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS 1)
Le Conseil d’Etat a constaté l’aboutissement de la demande de référendum contre le décret ETS 1 du 12 mars 2014. Il a de plus fixé au 30 novembre 2014 la date de la votation, sous réserve d’un éventuel recours dirigé contre la décision d’aboutissement précitée. Ce choix est motivé par le fait que l’objet soumis à votation est en étroite relation avec les travaux concernant l’élaboration du budget 2015 et les mesures particulières relatives à l’application des dispositions concernant le frein aux dépenses et à l’endettement. Ces objets seront soumis au Grand Conseil en session de novembre 2014, pour l’entrée en matière, et en session de décembre 2014 pour les lectures et les votes finaux. La fixation de la votation au 30 novembre 2014 permet au Grand Conseil de procéder au traitement quant au fond des objets précités, en toute connaissance de cause et d’arrêter, si nécessaire, des modifications et des compléments en fonction des résultats de la votation.
Eléments principaux ainsi que les enjeux de cette votation
La première phase de l’examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS 1) est intervenue dans le but de dégager des moyens financiers, ceci au regard du résultat déficitaire du compte 2013 et des perspectives peu favorables concernant l’exercice 2014. Ce projet comprend d’une part des mesures relevant de la compétence du Grand Conseil contenues dans le décret et d’autre part des mesures relevant de la compétence du Conseil d’Etat. Certaines mesures développeront progressivement leurs effets sur les années 2016 et 2017.
Seules les mesures contenues dans le décret sont soumises à votation. L’impact financier de celles-ci est de l’ordre de 31 millions de francs. A terme, l’impact financier de l’ensemble des mesures (compétence du Grand Conseil et compétence du Conseil d’Etat) devrait dépasser les 40 millions de francs.
La principale mesure issue du décret est de l’ordre de 23,4 millions et consiste en un gel de divers fonds. Cette suspension de l’épargne volontaire voulue par le législateur pour une durée temporaire de trois ans est motivée par une volonté de limiter les effets des réductions budgétaires.
L’impact des mesures du décret concernant le personnel enseignant est de l’ordre de 3.2 millions de francs.
La situation financière de l’Etat du Valais est difficile. Le Compte 2013 s’est soldé par des découverts de plus de 80 millions de francs et les découverts du Compte 2014 pourraient avoisiner les 100 millions de francs. De plus, selon une première estimation du BAK Basel, le déficit structurel des finances cantonales avoisine les 100 millions de francs par année, non compris les découverts des comptes 2013 et 2014.
En cas d’acceptation par le peuple du référendum déposé, le Conseil d’Etat, respectivement le Grand Conseil, seront contraints de compenser à raison de 31 millions de francs la perte des mesures contenues dans le décret ETS 1 par d’autres mesures (baisse de dépenses ou augmentation de revenus). Ces mesures viendraient encore s’ajouter au récent projet de décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement que le Conseil d’Etat vient de transmettre au Grand Conseil, décret qui prévoit déjà de nouvelles mesures pour un montant de l’ordre de 34 millions de francs.