Communiqué de presse

Budget 2015 et planification intégrée pluriannuelle 2015-2018

18/06/2014 | Chancellerie d'Etat



Le Conseil d’Etat rencontre les pouvoirs législatifs et judiciaires


(IVS).- Dans le cadre de la discussion budgétaire et de la planification intégrée pluriannuelle 2015-2018, le Conseil d’Etat a rencontré la Présidence et le Bureau du Grand Conseil, la Commission des finances, la Commission de gestion, le Tribunal cantonal ainsi que le Ministère Public. Pour la première fois depuis leur entrée en vigueur, les exigences constitutionnelles au frein aux dépenses et à l'endettement ne sont pas respectées au compte 2013 de l'Etat du Valais. Pour équilibrer les finances de l’Etat, le Conseil d’Etat élabore un budget dans lequel il faudra baisser les coûts et augmenter les recettes, raison pour laquelle, alors que les décisions définitives ne sont pas prises, le gouvernement a tenu à informer les pouvoirs législatifs et judiciaires.

 

Au cours des dernières années, la situation financière de l’Etat du Valais s’est passablement dégradée sous l’effet conjugué d’une baisse des recettes et d’une hausse des dépenses. Pour la première fois depuis leur entrée en  vigueur, le compte 2013 de l’Etat du Valais ne respecte pas les exigences constitutionnelles du double frein aux dépenses et  à l’endettement. Pour équilibrer les comptes, le Conseil d’Etat prépare un budget dans lequel il faudra trouver 135 millions de francs, en diminuant les coûts et en augmentant les recettes.

Parmi les mesures envisagées, le Conseil d’Etat propose une réduction des dépenses par une baisse  des subventions et une éventuelle diminution de la masse salariale du personnel de l’Etat. Il envisage également une augmentation des recettes fiscales à travers un catalogue de mesures qui prévoit notamment une hausse  de l’impôt sur les véhicules à moteur, une hausse  du taux d’imposition du revenu et de la fortune, une entrée en vigueur différée de la dernière tranche des mesures de déduction des primes d’assurance maladie, une limitation de la déduction pour les frais de transport  ainsi que la  suppression de la déduction fiscale pour les enfants .

Afin d’atténuer l’impact de ces mesures, le Gouvernement souhaite amortir le découvert du compte 2013 (83 millions de francs) sur plusieurs années et non pas seulement sur l’exercice 2015. Une marge de manœuvre que prévoit  la loi sur le frein aux dépenses et à l’endettement. Le Conseil d’Etat propose également d’arrêter le principe d’une compensation de la moitié des efforts par des recettes supplémentaires et de l’autre moitié par des économies.

Les décisions définitives n’ont cependant pas encore été prises, elles le seront d’ici au mois d’août. Le budget sera ensuite discuté en automne au sein des commissions parlementaires, puis, décidé  par le Parlement en décembre.

En parallèle, le Conseil d’Etat poursuit l’examen des tâches et des structures, aussi bien étatiques que paraétatiques (ETS 2). Lancée en février, cette radiographie porte notamment sur la nécessité des prestations et sur la cohérence des moyens alloués à leur réalisation. Celle-ci est effectuée par BAK Basel Economics.

Les premiers résultats de l’analyse  confirment  que les perspectives financières de l’Etat du Valais sont moroses et que des mesures sont indispensables. Selon une première estimation du BAK Basel Economics, le déficit structurel des finances cantonales avoisine les 100 millions de francs par année. Ce montant n’inclut pas l’amortissement du découvert enregistré au compte 2013 et celui prévisible au compte 2014.

L’expert bâlois va maintenant analyser les coûts des prestations de l’administration valaisanne. Ceux-ci seront comparés à la moyenne nationale ainsi qu’à la moyenne d’un panel de cantons en situation comparable à celle du Valais. Cela permettra d’identifier les domaines dans lesquels le potentiel d’économies est important. En se basant sur cette analyse, l’Etat proposera des mesures structurelles à même de corriger, dans la durée, le déficit des finances cantonales. La mise en œuvre des premières mesures est prévue à partir de 2017.

Lancé en 1995, un exercice du même type, baptisé « Administration 2000 », avait permis de réaliser des économies substantielles et de ramener les finances du canton dans les chiffres noirs. Le Valais ne fait d’ailleurs pas figure d’exception, puisque d’autres cantons   mènent en ce moment des projets similaires.

 

 

   

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