Communiqué de presse

Le système d’élection au Grand Conseil doit être modifié

19/02/2014 | Service des affaires intérieures et communales


(IVS).- Le Conseil d’Etat prend acte de la décision du 12 février 2014 par laquelle le Tribunal fédéral oblige les autorités cantonales à mettre en place un système d’élection au Grand Conseil conforme à la Constitution fédérale.

Ce jugement ne constitue pas une surprise au vu des récentes jurisprudences en la matière (Nidwald, Zoug, Schwytz, Fribourg). Par contre, le Gouvernement s’étonne du revirement complet opéré en moins de 10 ans par le Tribunal fédéral dans la prise en compte du poids historique des districts.

Rappelons que le Gouvernement a d’ores et déjà initié une réforme du territoire et des institutions dont le système d’élection au Grand Conseil fait partie intégrante. Il poursuivra son œuvre avec le souci de proposer pour les prochaines élections aux valaisannes et valaisans un système  respectant les considérants du TF et répondant au mieux à leurs aspirations.

Précisons enfin que la validité des élections cantonales 2013 n’est pas remise en cause par cette décision.

 

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