Communiqué de presse

Dominique Giroud - Renvoi à jugement

03/04/2017 | Ministère public
Le ministère public du canton du Valais a renvoyé Dominique Giroud à jugement devant le Tribunal du district de Sion.
L’acte d’accusation retient à sa charge des fraudes et des délits fiscaux (art. 59 al. 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et 212 al. 1 de la loi fiscale valaisanne).
Dominique Giroud a également demandé à être jugé par cette autorité judiciaire pour escroqueries en matière de prestations et de contributions (art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif).
Dominique Giroud bénéficie de la présomption d’innocence.
Sion, le 3 avril 2017
La communication aux médias de l’acte d’accusation est régie par l’art. 9 du règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans.