Malgré la pandémie, les 29 unités juristes du ministère public valaisan ont été en mesure de traiter 9746 dossiers en 2021. Elles ont enregistré 9930 nouvelles affaires. Si les causes de délinquance ordinaire sont demeurées stables par rapport à celles de 2020, les dénonciations pour violations des ordonnances COVID-19 ont diminué.

Statistiques

Le nombre d’entrées s’est élevé à 9930 dossiers en 2021 (augmentation de 10% depuis l’introduction de la procédure pénale unifiée, en 2011). La baisse d’environ 6% de dossiers par rapport aux chiffres de 2020 résulte d’une diminution des violations des ordonnances COVID-19 (113 dénonciations en 2021 contre 703 en 2020). Il convient de souligner que les entrées en 2020 avaient été historiquement les plus hautes jamais connues. Les dossiers de délinquance habituelle sont quant à eux demeurés stables par rapport à ceux de 2020.

Les 29 unités juristes (31 procureurs et substituts si l’on tient compte des temps partiels) du ministère public ont liquidé, en 2021, 9746 dossiers (10'476 en 2020). Cette diminution du nombre de liquidations de dossiers s’explique en partie par la situation sanitaire qui a rendu difficile notamment la tenue des séances d’instruction tant par la police que par les procureurs et substituts.

Sur les 6161 ordonnances pénales prononcées en 2021, 413 ont été frappées d’opposition. Le 93% des condamnations prononcées par les procureurs est ainsi directement entré en force. 345 affaires ont été renvoyées à jugement, dont environ 20% en procédure simplifiée.

Seules 223 décisions sur les milliers d'ordonnances et mesures prises ont fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal. 57 ont été admis. Le taux d’admission des recours a ainsi été de l’ordre de 25%.

Le « stock » des dossiers pendants s'élevait à 3142 unités au 31 décembre 2021 (2953 au 31 décembre 2020).

Durée de traitement des affaires

63.5% des enquêtes pénales ordinaires ont été liquidées par classement, suspension, ordonnance pénale et/ou renvoi à jugement en moins d'un mois (94% en moins et 6% en plus d’une année ; ces dernières enquêtes concernent souvent des affaires complexes et sensibles, voire des cas dans lesquels des recherches sont toujours en cours pour découvrir le ou les auteurs d’infractions). Ces chiffres ne tiennent pas compte de la phase de jugement devant les tribunaux.

Organisation

L’office régional du Haut-Valais a déménagé de Viège à Brigue-Glis, le 1er août 2021.

Les 5 membres du bureau du ministère public (procureur général, procureur général adjoint et 3 premiers procureurs) ont reconduit dans leurs fonctions, le 17 juin 2021, tous les procureurs et substituts pour la nouvelle période administrative, hormis l’un d’eux.

La présence d’unités juristes féminines parmi les 31 représentants du parquet, dont 5 oeuvrent à temps partiel, a plus que doublé depuis 2011 (29% à 64%). Le taux de rotation (turnover) moyen de ces magistrats, de 2011 à 2021, peut être qualifié de faible à moyen puisque, selon le type de méthodes utilisées, il se situe entre 3.47 et 7.39%.

Les procureurs valaisans ne sont, cas rare en Suisse, pas assistés de greffiers juristes. Ils ne peuvent donc compter dans l’accomplissement de leurs tâches que sur l’aide de leurs collaborateurs administratifs (25.1 EPT, dont 82% sont féminins).

Observations

Après avoir renseigné le Grand Conseil sur l’activité du bureau, l’optimisation de la communication interne (« news » du procureur général, nouvel intranet, etc.) et externe (validation de 123 communiqués de presse de la police cantonale et traitement de 250 mails en lien avec des demandes de médias), la restructuration de ses services centraux, la procédure de renomination des procureurs, ainsi que les directives édictées, le ministère public lui a adressé, au terme de son rapport, ses observations destinées à améliorer son fonctionnement.

Le rapport annuel peut être consulté en ligne sous le lien https://www.vs.ch/web/mp/jahresberichte.

Sion, le 10 mai 2022

Nicolas Dubuis, procureur général