Communiqué de presse

Fraude électorale dans le Haut-Valais - Décision de non-entrée en matière du Ministère public

08/04/2021 | Ministère public

L’enquête a permis d’identifier l’auteur des faits dénoncés par la commune de Brig-Glis. Son comportement n’a toutefois pas été jugé constitutif d’une infraction pénale. L’affaire a donc fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière.

Rappel et précisions

La commune de Brig-Glis a dénoncé au ministère public, le 7 mars 2021, de possibles fraudes électorales dans le cadre des élections au Grand Conseil du week-end des 6/7 mars 2021. Elle avait constaté, lors du décompte des bulletins de vote, que plusieurs listes des CSPO/GLP (chrétiens-sociaux et verts libéraux) avaient été systématiquement modifiées de façon similaire lors du vote. Au total, 49 listes (députation et suppléance) étaient concernées.

Résultat de l’enquête

L’enquête a mis à jour qu'une personne de l’entourage personnel et professionnel d’électeurs a rempli leur bulletin de vote avec leur consentement. Ces électeurs ont tout d'abord signé leur carte de vote, puis ont remis le matériel de vote à ce tiers afin qu’il complète les bulletins de vote, voire, dans certains cas, qu’il les remplisse conjointement avec eux. Les bulletins de vote en question correspondaient donc à la volonté de la personne habilitée à voter qui savait clairement et acceptait à qui son vote serait donné. L’électeur savait dans quel sens irait son vote. Dans les sphères familiale et professionnelle de ces électeurs, ces élections ont fait l’objet de discussions et s’est alors posée la question de la manière de voter dans l’intérêt de la profession. Les électeurs concernés ont invité ce tiers à remplir leurs bulletins de vote dans la mesure où il connaissait les différents candidats. Ils savaient parfaitement que leur bulletin de vote serait rempli en conséquence, ce qu’ils souhaitaient d'ailleurs.

L’instruction a démontré que les éléments constitutifs de la fraude électorale et de la captation de suffrages n’étaient pas réalisés. En effet, la décision populaire n’a pas été altérée et le résultat exprimé correspondait à la volonté des électeurs.

Le ministère public ne fera pas d’autres commentaires.

Sion/Viège, le 8 avril 2021

NB : la version allemande fait foi