Newsletter du SDT | Septembre 2021
Définition des options communales de développement et du projet de périmètre d’urbanisation ainsi que d’éventuelles mesures provisionnelles (zones réservées)
Avec l’entrée en vigueur du Plan directeur cantonal (PDc), le 1er mai 2019, les communes ont pour tâche de réviser leur PAZ et leur RCCZ d’ici à 2026. Une première étape intermédiaire était fixée au 1er mai 2021, prolongée au 1er septembre 2021, pour la définition des options communales de développement et du projet de périmètre d’urbanisation (PU) ainsi que d’éventuelles mesures provisionnelles (zones réservées). Nous prions les communes qui n’ont pas encore transmis ces documents de le faire dans les meilleurs délais ou de prendre contact avec notre Service.
Règlement des constructions (articles-types) et Plan d’affectation des zone
Suite à l’entrée en vigueur de la loi cantonale sur les constructions (LC), le 1er janvier 2018, le Canton a souhaité mettre à disposition des communes un modèle de RCCZ qui est disponible sur le site Internet du SAJMTE. Compte tenu de l’obligation faite aux communes de réviser leur PAZ et leur RCCZ d’ici à 2026, le SDT a entrepris les démarches visant à adapter le modèle de RCCZ mis à disposition par le SAJMTE et à compléter la partie « aménagement du territoire ».
La première étape de ce projet d’envergure est la mise à disposition des communes d’une quarantaine d’articles-types. Le dossier peut être téléchargé sur le site internet du SDT. Dans les prochains mois, cette page sera alimentée par de nouveaux articles-type, le but final étant de proposer aux communes un RCCZ-type complet ainsi qu’une aide de travail relative au RCCZ.
A noter également que la « Directive sur la dénomination des zones d’affectation, la saisie et la représentation des géodonnées » a été mise à jour.
Subvention pour les frais liés à l’établissement de tâches d’aménagement prévues à l’art. 10 LcAT
Les communes peuvent requérir une subvention pour les frais liés à l’établissement de tâches d’aménagement prévues à l’art. 10 LcAT. Les communes qui ne l’ont pas encore fait sont priées d’adresser leur demande (formulaire) au SDT dans les meilleurs délais.
Lorsque la commune a reçu la décision de subvention et que le SDT a rendu sa prise de position pour les options communales de développement et la définition du périmètre d'urbanisation, un premier acompte de max. 25% du montant total de subvention alloué peut être versé. La commune est priée de transmettre les factures d'origine et les justificatifs de paiement au SDT avant le 31 octobre pour garantir un paiement dans l'année courante.
Attestations de zone délivrées par les communes et zones réservées
A la demande des notaires, les communes sont appelées à délivrer des attestations de zone relatives au terrains faisant l’objet d’une transaction immobilière. Suite à l’établissement des zones réservées dans de nombreuses communes, il est vivement recommandé de compléter l’attestation de zone par une mention du genre « Le bien-fonds fait l’objet de restrictions liées à la zone réservée établie pour une durée de x ans, dès son entrée en force intervenue le xx.xx.xxxx, date de parution au Bulletin officiel ».
Nouvelle répartition des communes entre les urbanistes d’arrondissement dans le Valais romand
Suite à l’entrée en fonction de Madame Melany Fournier, la répartition des communes entre les urbanistes d’arrondissement du Valais romand a été revue. La nouvelle répartition indiquant l’urbaniste répondant pour chaque commune est disponible sur le site internet du SDT. Un renforcement des urbanistes d’arrondissement dans le Haut-Valais est également en cours.
Itinéraires de mobilité de loisirs (IML)
Le site internet du Service du développement territorial (SDT) dédié à aux itinéraires de mobilité de loisirs a été mis à jour et propose de nouveaux documents et outils d’aide pour soutenir les communes et bureaux mandatés dans l’élaboration des dossiers d’approbation des plans de réseaux IML.
Domaines skiables
Dans le cadre de la révision globale du plan directeur cantonal, les exigences relatives aux domaines skiables ont été adapté à la lumière des nouveaux enjeux. C’est la fiche B.4 du plan directeur cantonal qui traite de ce secteur économique important en Valais. Cette fiche tient compte des bases légales en vigueur et de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’enneigement technique. Afin de permettre aux communes d’intégrer ces exigences dans la planification communale, notre service a élaboré une aide de travail, disponible sur notre site internet.