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06/07/2020 | Service cantonal des contributions

Les dispositions obligatoires de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) ont été mises en vigueur par le Conseil fédéral au 1er janvier 2020. Pour les mesures cantonales le conseil d'Etat n'a pas encore décidé.


Les mesures obligatoires de la RFFA ont été mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er janvier 2020. Si un canton ne met pas en œuvre les dispositions obligatoires de la RFFA (abolition des statuts fiscaux privilégiés, introduction de la patent box, etc.) le droit fédéral est directement applicable. La législation et la pratique fiscale relatives aux mesures obligatoires trouvent ainsi également application dans le canton du Valais au 1er janvier 2020.  


Le 12 mars 2020, les modifications de la loi fiscale dont fait partie la mise en œuvre de la réforme fiscale au niveau cantonal ont été adoptées par la grande majorité du parlement valaisan.  Cette réforme fiscale cantonale comprend la réduction des taux d’imposition des personnes morales, la suppression de l’impôt foncier sur les machines de production, les mesures visant à alléger la charge fiscale des personnes à revenu modeste et les mesures dans le domaine du social et de la formation ainsi que de la prévention et de la sécurité des mineurs. En raison du lancement du référendum, le Conseil d'Etat n'a pas encore pu décider de l'entrée en vigueur de la réforme.