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Le modèle de règlement type communal sur les eaux à évacuer a été mis à jour

06/05/2014 | Service de l'environnement

Suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la nouvelle loi cantonale sur la protection des eaux, le modèle de Règlement communal sur les eaux à évacuer a été mis à jour.

Au-delà des conditions d’évacuation et de traitement des eaux, ce nouveau modèle précise entre autres les tâches des communes en matière de cadastre de l'assainissement individuel et des eaux polluées provenant des exploitations industrielles et artisanales. Il souligne le mode de fixation des taxes sur les eaux usées, de manière à tenir compte du maintien de la valeur des infrastructures existantes et des futurs investissements avec l'exigence de constituer les réserves nécessaires (compte à financement spécial).

Il est conseillé aux communes d’utiliser ce modèle, qui a été mis en conformité avec l’évolution des normes et de la législation, et de soumettre au SPE tout projet de règlement ou de modification des taxes pour consultation préalable avant approbation par l'Assemblée primaire/Conseil général.