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Introduction d’un nouvel article (8a, al. 3, let. d, LP) en vue d’annuler, sous conditions, un commandement de payer injustifié.

26/04/2019 | Service des poursuites et faillites

Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la modification des art. 8a, 73 et 85a LP laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle fait suite à une initiative parlementaire du 11 décembre 2009 (09.530 iv. pa. Abate, «Annulation des commandements de payer injustifiés»), qui demandait que la LP soit modifiée de sorte que les poursuites injustifiées puissent être annulées plus rapidement et plus simplement et qu’elles ne soient plus portées à la connaissance de tiers. 

Lien vers l’instruction