Tranches d’impôt – suppression de l’impôt anticipé supputé

Si vous détenez des titres suisses générant des revenus soumis à l’impôt anticipé (par exemple des actions, des parts sociales, des obligations, des parts de fonds etc.), vous êtes concerné(e) par la modification suivante.

Jusqu’à présent, lors de la facturation des acomptes d’impôts cantonaux, un impôt anticipé supputé était automatiquement pris en compte. Cette imputation permettait de réduire les acomptes à payer, avant la taxation définitive.

À partir de la période fiscale 2026, ce mécanisme ne pourra plus être appliqué car les dispositions fédérales en matière d’impôt anticipé ne prévoient pas des avances de versements, conformément aux articles 29 et 30 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA). Cette adaptation peut entraîner des montants à payer plus élevés lors de la facturation des acomptes, en raison de l’absence de l’imputation de l’impôt anticipé supputé.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

• Les acomptes d’impôts cantonaux sont calculés sans la déduction préalable de l’impôt anticipé supputé.
• Le remboursement de l’impôt anticipé reste inchangé : il sera effectué lors de la taxation définitive, pour autant que les conditions légales soient remplies et que les revenus concernés aient été déclarés.
• Il ne s’agit pas d’une suppression du remboursement, mais d’un décalage dans le temps de la récupération de l’impôt anticipé.

Il y a lieu de distinguer, d’une part, l’imposition proprement dite et, d’autre part, la récupération de l’impôt anticipé. La mise en compte définitive de l’impôt anticipé intervient lors du décompte final des impôts cantonaux, conformément à l’article 9, alinéa 3, de l’arrêté relatif à la perception des impôts cantonaux et communaux par acomptes.

Les alinéas 1 et 2 de ce même article, relatifs à l’imputation et au calcul de l’impôt anticipé supputé, ont, quant à eux, été abrogés avec effet au 1^er janvier 2026.

Dès lors que l'impôt anticipé ne peut plus être imputé sur les tranches, les montants réclamés au titre de tranches de l’impôt cantonal 2026 doivent être intégralement acquittés dans les délais prescrits. À défaut, des intérêts moratoires seront perçus, conformément à l'article 164 de la loi fiscale (LF), et ce même dans l'hypothèse où l'impôt anticipé ferait ultérieurement l'objet d'un remboursement

Le Service cantonal des contributions se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.