Procédure

Information et protection des données

La demande d'accès à un document officiel n'est soumise à aucune prescription concernant sa forme. Elle peut par conséquent se faire soit par oral, soit par écrit et n'a pas besoin d'être motivée. Le document officiel recherché doit contenir des indications suffisantes pour pouvoir être identifié. Au besoin, l'Autorité peut exiger que la demande soit formulée par écrit (Art. 48 LIPDA). L'information se fait de manière écrite notamment quand: 

• il y a une demande d'information particulière, le traitement implique des efforts particuliers ; 
• un tiers doit être entendu; 
• la pesée d'intérêts concernant la décision d'informer ou de ne pas informer exige des clarifications approfondies ; 
• il y a demande de correction ou de destruction de données concernant le demandeur. 

Le formulaire de demande d'accès à l'information est à votre disposition. Vous avez également la possibilité d'effectuer la demande par écrit en envoyant une lettre décrivant l'information que vous souhaitez obtenir de manière la plus précise possible. Les lettres ou formulaires sont à envoyer à l'Autorité qui détient l'information que vous souhaitez consulter (service de l'Etat concerné, commune, bourgeoisie). L'autorité saisie par erreur transmet sans délai la demande à l'autorité compétente. 

Concernant la forme sous laquelle l'information est transmise par l'Autorité, la LIPDA prévoit trois possibilités d'accès : 
a) consultation sur place ; 
b) confection de copies ; 
c) envoi de copies dans la mesure du possible et lorsque la taille du document le permet. 

Exception information orale : l'autorité peut également informer de manière orale, lorsque le demandeur se satisfait d'une telle réponse ou lorsqu'il s'agit d'un document officiel qui serait p. ex. également accessible par consultation sur place. 

Archivage
Les documents officiels de l'Etat du Valais sont accessibles aux Archives de l'Etat du Valais après leur versement par les autorités cantonales. 

Les documents officiels des communes municipales et bourgeoisiales sont consultables soit aux Archives de l'Etat du Valais, soit directement auprès des Archives des communes municipales et bourgeoisiales.