Prix et délais

Prix

L’accès à un document officiel est gratuit. La procédure de médiation est également gratuite. (Art. 55 LIPDA)

Un émolument peut être perçu :

• lorsque des copies sont émises (1fr/page) (Art. 22 RèLIPDA);
• lorsque l’accès à un document nécessite un travail important (traitement d’une demande d’accès de plus d’une demi-heure). Une participation équitable peut-être demandée, correspondant à un tarif horaire de 60 francs (Art. 23 RèLIPDA);
• en cas de renouvellement abusif d’une demande, c’est-à-dire si la demande porte sur un document officiel ayant déjà été communiqué au demandeur dans les douze mois précédant la demande, alors que la teneur de ce document n’a pas été modifiée dans l’intervalle. Dans ce cas, une participation de 20 francs minimum par prestation peut être requise. Lorsque le traitement de la demande requiert plus d’un quart d’heure de travail, le tarif horaire de 60 francs s’applique en sus (Art. 24 RèLIPDA).

Délai

La demande doit être traitée avec diligence et rapidité, au plus tard dix jours à compter de la date de réception de la demande. Il est prévu que ce délai puisse être exceptionnellement prolongé de dix jours lorsque la demande d’accès porte sur un grand nombre de documents, ou sur des documents complexes ou difficiles à se procurer.