Information et transparence

Qu’est-ce que c’est ?

La première partie de la LIPDA traite de l’information du public et de l’accès aux documents officiels, articulés autour du principe de la transparence. Ce principe de transparence devient la règle générale. Il est constitué de trois composantes : 

• la publicité des séances : les séances sont publiques SAUF les séances des autorités exécutives. 
• l’information du public par les autorités (information active) : les autorités informent spontanément à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose. Exemple : bulletin d’information, bulletin des séances du Grand Conseil, publication des unités administratives, procès-verbaux des assemblées primaires ou des séances du conseil général. 
• l’accès du public aux documents officiels (information passive) : toute personne a le droit d’avoir accès aux documents officiels dans la mesure prévue par la LIPDA. 

La notion d’information dans le contexte qui nous intéresse doit être comprise en association avec deux qualificatifs : 

• information active : délivrée à l’initiative des autorités 
• information passive : délivrée suite à une demande d'un tiers 

Le principe du secret avec exceptions devient le principe de la transparence avec exceptions.

Sur le plan fédéral la loi sur la transparence de l’administration est entrée en vigueur en 2006. Sur le plan cantonal une bonne moitié des cantons accorde un droit subjectif d’accès aux documents officiels mais assorti à des conditions variablement restrictives.