Glossaire

Selon l'Art. 3 de la LIPDA, on entend par : 

Autorités
a) les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire cantonaux, communaux et bourgeoisiaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent; 
b) les collectivités ou établissements de droit public cantonaux et communaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent; 
c) les personnes morales ou autres organismes de droit privé dans lesquels une collectivité détient une participation majoritaire ou exerce une influence prépondérante; 
d) les personnes physiques ou morales et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l'accomplissement des dites tâches; 
e) les groupements d'autorités. 

Documents officiels
Toutes les informations détenues par une autorité et relatives à l'accomplissement d'une tâche publique, qui ont atteint leur stade définitif d'élaboration, quel qu'en soit le support, notamment les dossiers, les messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions; sont exceptés les documents destinés à l'usage personnel ou qui font l'objet d'une commercialisation ou encore ceux qui sont soustraits au droit de consultation du dossier dans une procédure non contentieuse ou contentieuse. 

Donnée à caractère personnel (données)
Toute information se rapportant à une personne physique, à une personne morale ou à un groupe de personnes (personne concernée) pour autant que ceux-ci soient identifiés ou identifiables. 

Traitement
Toute opération, effectuée à l'aide de procédés manuels ou automatisés, notamment la collecte et l'enregistrement des données, l'application à ces données d'opérations logiques ou arithmétiques, leur utilisation, modification, fusion, chaînage, communication, diffusion et destruction. 

Fichier
Tout ensemble de données faisant l'objet d'un traitement manuel ou automatisé. 

Maître du fichier
L'autorité publique, le chef de service ou tout autre responsable d'organisme public ou privé qui, dans l'accomplissement de ses tâches légales, est compétent pour décider de la constitution et de la finalité du fichier, des données qui y sont enregistrées et des traitements qui sont effectués. 

Données sensibles
Données personnelles concernant:
a) les opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou syndicales; 
b) la santé, la sphère intime ou l'origine raciale; 
c) des mesures d'aide sociale; 
d) des poursuites ou sanctions pénales et administratives. 

Profil de la personnalité
Assemblage de données permettant d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique. 

Archives
Institution responsable de la collecte, de la gestion, de la conservation et de la valorisation des documents officiels.