Titre	Date de publication
Avant-projet de loi sur l'interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives	14/10/19
Avant-projet de révision de la loi sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS)	24/06/19
Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérales sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir	29/04/19
Avant-projet de loi sur la mise à disposition des places de stage et d'apprentissage dans les professions non universitaires de la santé	29/03/19
Commissions cantonales de recours en matières fiscale et agricole - Mise en consultation des modifications législatives présentées par la commission extraparlementaire	08/02/19
Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite	07/02/19
Avant- projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)	08/01/19
Avant-projet de loi sur la formation continue des adultes	14/12/18
Avant-projet de loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR)	24/09/18
Avant-projet de loi sur la santé	09/04/18
Avant-projet de modification de la loi fiscale du 10 mars 1976 (PF17-VS)	16/03/18
Avant-projet de modification de la loi sur la promotion de la culture	04/01/18
Avant-projet de loi sur la vidéosurveillance (LVid)	04/10/17
Avant-projet de modification de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (LPC)	01/09/17
Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature	01/09/17
Consultation - Avant-projet de loi sur la mendicité	23/08/17
Avant-projet de loi sur le financement de la 3ème correction du Rhône (LFinR3)	26/06/17
Consultation relative à l’avant-projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds	02/05/17
Avant-projet de loi sur la mendicité	22/03/17
Révision de la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural	16/12/16
Rapport et avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM)	03/10/16
Révision de la réglementation concernant la surveillance des fondations	01/09/16
Projet du plan directeur cantonal	22/04/16
Avant-projet de modification de la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996	22/04/16
Avant-projets de lois relatifs à l’examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS)	14/04/16
Planification des soins de longue durée 2016-2020: rapport provisoire	14/09/15
Révisions du droit cantonal en lien avec les contrôles vitivinicoles	07/09/15
Révision de la Loi d'application du code pénal suisse (LACPS)	01/09/15
Rapports et Avant-projet de Loi et Ordonnance sur les constructions	26/08/15
Révision de la loi cantonale sur l’enseignement spécialisé projet de modification de la loi cantonale sur l’enseignement spécialisé du 28 juin 1986	25/08/15