Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Révision de la loi cantonale sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 - LOCRP
Consultation cantonale terminée

Révision de la loi cantonale sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 - LOCRP

06/02/2020 | Présidence