Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Procédure de consultation concernant la réforme des dispositions de la Constitution cantonale relatives à l’organisation territoriale et aux institutions (Réforme R 21)

Procédure de consultation concernant la réforme des dispositions de la Constitution cantonale relatives à l’organisation territoriale et aux institutions (Réforme R 21)

Dans la planification intégrée pluriannuelle 2010-2013, le Conseil d’Etat s’engageait à entamer une réflexion de fond sur l’avenir des institutions, en particulier quant au régime des districts et au statut des préfets. En exécution de cet engagement et aux fins de donner suite à l’acceptation de diverses interventions parlementaires, le Conseil d’Etat a nommé une commission extraparlementaire, placée sous la présidence de l’ancien conseiller d’Etat Thomas Burgener et chargée d’établir un rapport ainsi que de formuler des propositions concernant l’organisation territoriale et les institutions du canton.