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null Procédure de consultation concernant la réforme des dispositions de la Constitution cantonale relatives à l’organisation territoriale et aux institutions (Réforme R 21)

Procédure de consultation concernant la réforme des dispositions de la Constitution cantonale relatives à l’organisation territoriale et aux institutions (Réforme R 21)

Dans la planification intégrée pluriannuelle 2010-2013, le Conseil d’Etat s’engageait à entamer une réflexion de fond sur l’avenir des institutions, en particulier quant au régime des districts et au statut des préfets. En exécution de cet engagement et aux fins de donner suite à l’acceptation de diverses interventions parlementaires, le Conseil d’Etat a nommé une commission extraparlementaire, placée sous la présidence de l’ancien conseiller d’Etat Thomas Burgener et chargée d’établir un rapport ainsi que de formuler des propositions concernant l’organisation territoriale et les institutions du canton.

 

Documents

pdf Lettre du conseiller d'Etat Maurice Tornay.pdf
pdf Liste des destinataires.pdf
pdf Message concernant l’opportunité de réviser les articles 26, 27, 36 à 59, 66 à 92 de la Constitution cantonale relatifs à l’organisation territoriale et aux institutions.pdf
pdf Questionnaire.pdf
pdf R21 rapport.pdf
pdf Rapport accompagnant la procédure de consultation concernant la réforme des dispositions de la Constitution cantonale relatives à l’organisation territoriale et aux institutions.pdf
Date de publication
22/10/13
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