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null Modification de la loi sur la promotion de la culture concernant les interventions artistiques dans les constructions publiques
Consultation cantonale terminée

Modification de la loi sur la promotion de la culture concernant les interventions artistiques dans les constructions publiques

19/12/2019 | Service de la culture
pdf Lettre
pdf Préavis législatif consultation
pdf Rapport
doc Formulaire consultation KUBA
Date de publication
19/12/19
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