Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Rapport et avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM)
Consultation cantonale terminée

Rapport et avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM)

03/10/2016 | Service de l'industrie, du commerce et du travail