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null Rapport et avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM)
Consultation cantonale terminée

Rapport et avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM)

03/10/2016 | Service de l'industrie, du commerce et du travail
pdf Lettre CDEET Cina.pdf
pdf Avant-projet.pdf
pdf Rapport explicatif.pdf
Date de publication
03/10/16

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