Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)

01/10/2020 | Service de l'action sociale

Langue simplifiée


Mise en consultation de l’avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)

 

Questionnaire en ligne