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Mise en consultation de l’avant-projet de loi cantonale sur la politique régionale
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Documents
pdf
Avant-projet de loi cantonale sur la politique régionale.pdf
pdf
Lettre d'accompagnement du chef du Département Jean-Michel Cina.pdf
doc
Liste des destinataires.doc
pdf
Rapport explicatif accompagnant l’avant-projet de loi cantonale sur la politique régionale.pdf
Date de publication
25/04/07
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