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null Loi sur le régime communal (La procédure de consultation concernant l'avant-projet est prolongée jusqu'au 30 septembre 2002)

Loi sur le régime communal (La procédure de consultation concernant l'avant-projet est prolongée jusqu'au 30 septembre 2002)

Le 16 août 2000, le Conseil d’Etat a décidé d’instituer une commission extraparlementaire chargée de présenter des propositions de réforme de la loi sur le régime communal. Cette décision faisait suite au rapport de la Commission d'enquête parlementaire du Grand Conseil relatif à l'affaire Loèche-les-Bains – plus particulièrement aux chapitres traitant du régime communal – ainsi qu'aux nombreuses interventions parlementaires demandant des modifications de la loi sur le régime communal

Documents

pdf Liste des destinataires de la procédure.pdf
pdf Loi sur le régime communal.pdf
pdf Questionnaire concernant l'avant-projet.pdf
pdf Rapport commission Delalay.pdf
Date de publication
08/04/02
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