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Consultations cantonales terminées
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Consultation sur l'avant-projet de la révision partielle de la loi fiscale
Consultation sur l'avant-projet de la révision partielle de la loi fiscale
Documents
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Commentaire article par article.pdf
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Lettre du conseiller d'Etat Maurice Tornay, chef du Département des finances, des institutions et de la santé.pdf
pdf
Liste des destinataires consultés.pdf
pdf
Message accompagnant le projet de loi.pdf
pdf
Projet de loi d’application de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.pdf
pdf
Projet de loi fiscale.pdf
pdf
Rapport accompagnant la consultation de l'avant-projet.pdf
pdf
Réponses au questionnaire.pdf
Voir »
Date de publication
14/11/11
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