Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet et rapport de la loi d'application de la loi federale sur les jeux d'argent (LALJAr)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet et rapport de la loi d'application de la loi federale sur les jeux d'argent (LALJAr)

28/05/2020 | Service de l'industrie, du commerce et du travail

Avant-projet et rapport de la loi d'application de la loi federale sur les jeux d'argent (LALJAr)