Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)

22/06/2020 | Service de l'industrie, du commerce et du travail

Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)