Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de révision partielle de la loi sur les constructions du 8 février 1996 et de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996

Avant-projet de révision partielle de la loi sur les constructions du 8 février 1996 et de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996

En 1944, le Conseil d'Etat a adopté une ordonnance concernant la protection des sites et des localités prescrivant qu’aucune construction, aucune réfection de nature à modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, ni aucune démolition ne pourrait s’effectuer sans autorisation de la commission cantonale des constructions (article premier de l’ordonnance). L’article 4 prévoyait d’autre part que toute infraction à l’ordonnance serait punie d’une amende de fr. 10.-- à fr. 3'000.-- à prononcer par le Département de l’instruction publique sur préavis de la CCC et que le Département en question avait le droit de faire arrêter les travaux en cours, et de faire démolir les constructions exécutées contrairement aux conditions de la CCC.