Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de modification de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (LPC)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet de modification de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (LPC)

01/09/2017 | Service de l'industrie, du commerce et du travail