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Avant-projet de loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR)
Consultation cantonale terminée
Avant-projet de loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR)
24/09/2018
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Service cantonal de l'informatique
- Date de publication
- 24/09/18