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null Avant-projet de loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR)
Consultation cantonale terminée

Avant-projet de loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR)

24/09/2018 | Service cantonal de l'informatique
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pdf LBDR - Avant-projet de loi
pdf LBDR - Rapport explicatif
pdf LBDR - l'essentiel en bref
Date de publication
24/09/18
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