Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de loi sur l'interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives
Consultation cantonale terminée

14/10/2019 | Service juridique de la sécurité et de la justice

Avant-projet de loi sur l'interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives