Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes et avant-projet de loi sur le contrôle de l'habitant

Avant-projet de loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes et avant-projet de loi sur le contrôle de l'habitant

Date de publication
05/05/08