Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de loi relatif à la révision partielle de la loi fiscale cantonale
Consultation cantonale terminée

10/10/2022 | Département des finances et de l'énergie

   Questionnaire en ligne

pdf Lettre d'accompagnement.pdf
pdf Préavis législatif.pdf
pdf Commentaire sur les axes stratégiques de la révision de la loi fiscale.pdf
pdf Questionnaire – révision partielle de la loi fiscale 2023.pdf
Date de publication
10/10/22