Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant-projet de loi réglant l’application de la loi fédérale sur l’acquisition des immeubles par des personnes à l’étranger du 31 janvier 1991

Avant-projet de loi réglant l’application de la loi fédérale sur l’acquisition des immeubles par des personnes à l’étranger du 31 janvier 1991