Prestations complémentaires

Les prestations versées par les caisses de compensation découlent de plusieurs lois et ordonnances de droit fédéral :

Lois globales

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales(LPGA)

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)

Prestations complémentaires

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (PC AVS/AI)

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (OPC-AVS/AI)

Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC))

Règlement sur les prestations complémentaire à l'AVS/AI (RPC)

Remboursement des frais médicaux

Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et d'invalidité (RMPC)

Directives relatives au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complé-mentaires (DMPC)

Remboursement des frais dentaires Directives et informations concernant le remboursement des frais dentaires dans le cadre des prestations complémentaires (PC)

 

Les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI sont accordées lorsque les rentes et autres revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. Avec l’AVS et l’AI, les PC constituent un fondement majeur de notre Etat social.

Les PC sont versées par les cantons. Elles relèvent de deux catégories :

  • la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement;
  • le remboursement des frais de maladie et d’invalidité

Vous avez droit aux PC si

  • vous avez droit à une rente de l’AVS (même en cas d’anticipation), à une rente de l’AI (rente entière, trois quarts de rente, demi-rente ou quart de rente), à une allocation pour impotent de l’AI (après 18 ans), ou que vous touchez une indemnité journalière de l’AI pendant six mois au moins, et que
  • vous ne disposez pas d’une fortune supérieure à 100 000 francs (personnes seules) ou 200 000 francs (couples), et que
  • vous avez votre domicile et votre résidence habituelle en Suisse ;
  • vous êtes de nationalité suisse ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE/AELE, ou que
  • vous êtes de nationalité étrangère et avez habité en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans. Pour les réfugiés et les apatrides, ce délai est de cinq ans.
  • Si vous avez atteint l’âge de la retraite ou que vous êtes invalide, veuf ou orphelin et que vous n’avez pas droit à une rente parce que vous n’avez pas cotisé à l’AVS ou à l’AI, ou que vous n’y avez cotisé que trop peu de temps, vous pouvez tout de même prétendre à l’octroi de PC dans certaines circonstances.

La valeur d’un immeuble servant d’habitation à son propriétaire n’est pas prise en compte lors de la vérification que la fortune n’excède pas le montant autorisé. 

Si vous avez atteint l’âge de la retraite ou que vous êtes invalide, veuf ou orphelin et que vous n’avez pas droit à une rente parce que vous n’avez pas cotisé à l’AVS ou à l’AI, ou que vous n’y avez cotisé que trop peu de temps, vous pouvez tout de même prétendre à l’octroi de PC dans certaines circonstances. 

La demande de Prestations Complémentaires doit être déposée auprès de l'agent AVS de votre commune de résidence

 

FAQ - Réforme PC

Tout ce que vous devez savoir sur la réforme PC entrant en vigueur le 1er janvier 2021.

Qu'est-ce qui change pour moi au 1er janvier 2021 ?
La prise en compte du loyer va-t-elle augmenter avec la réforme PC ?
Je dispose d'une certaine fortune, puis-je demander l'aide des PC ?
J'ai déposé une demande de prestations complémentaires, quand vais-je recevoir une réponse ?
Puis-je faire opposition contre la décision reçue ?
Quand ma prestation complémentaire est-elle versée ?
Quand seront remboursés mes frais médicaux ?
Un montant indiqué dans le calcul n'est plus d'actualité, que faire ?
Le solde de mes comptes a diminué que faire ?
Que dois-je faire en cas de changement de caisse-maladie ?
Le dessaisissement de fortune dans mon calcul PC va-t-il être réexaminé avec la réforme sur les prestations complémentaires ?
Jusqu'à quel montant mes primes sont-elles prises en charge dans le calcul ?
En cas de décès, que doivent rembourser les héritiers ?