null Nouvelle procédure - formulaires AMat/APat

Nouvelle procédure - formulaires AMat/APat

Pour des raisons de protection des données, les formulaires AMat et APat ont été scindés en deux.
Les données concernant la mère, le père ou l'épouse de la mère sont remplies par la personne requérante. Ensuite, les indications concernant l'employeur sont indiquées dans un formulaire séparé.

Procédure concrète :
Les personnes salariées (mères, pères ou épouses des mères) remplissent le formulaire 318.750 ou 318.747 et le transmettent en ligne à l’organe compétent. 
La personne salariée reçoit un numéro d'identification par e-mail dès qu'elle a déposé le formulaire et le transmet aux employeurs. Ceux-ci remplissent ensuite le formulaire 318.751 (318.752 pour les mères au chômage) ou 318.748 (318.749 pour les personnes au chômage).

Les employeurs doivent introduire en premier lieu le numéro d'identification qu'ils ont reçu de la personne salariée. Grâce au numéro d'identification, les divers formulaires déposés peuvent être reliés par l'organe compétent. 

Les personnes indépendantes ne doivent remplir qu'un seul formulaire (318.750 ou 318.747).

Accéder aux formulaires