null Le congé de paternité entrera en vigueur au 1er janvier 2021

Le congé de paternité entrera en vigueur au 1er janvier 2021

L'introduction d'un congé de paternité de deux semaines indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été accepté par une majorité de 60,3 % en votation populaire le 27 septembre 2020. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er janvier 2021 et a adopté les dispositions d'exécution y afférentes lors de sa séance du 21 octobre 2020.
Le taux de cotisation APG passera de 0,45 à 0,5% dès le 1er janvier 2021 afin de financer le congé de paternité.
Le nouveau mémento "Allocation de paternité" et le formulaire de demande seront disponibles sur notre site internet au plus tard en décembre 2020.

 

 

 

 


Memento 6.04 - Prestations des APG / AMat / APat 
Allocation de paternité