null Coronavirus - Encaissement des cotisations

Coronavirus - Encaissement des cotisations

Mesures relatives à l’encaissement des cotisations

  • Malgré la situation générale actuelle, toutes les cotisations AVS restent dues sans restriction.
     
  • Pour la période du 21 mars 2020 au 30 juin 2020, aucun intérêt moratoire n'est dû sur l'ensemble des cotisations.
     
  • A partir du 1er juillet 2020 (et jusqu’au 20 septembre 2020), l’exonération des intérêts ne s’appliquera qu’aux créances de cotisations pour lesquelles un sursis au paiement a été accordé en lien direct avec la propagation du coronavirus.
     
  • A partir du 20 avril 2020, les procédures de poursuites doivent être engagées pour les créances impayées ayant déjà fait l’objet d’une sommation avant le 21 mars 2020 ainsi que pour les plans de paiement qui n’ont pas été respectés.
     
  • A partir du 1er juillet 2020, la procédure de sommation ordinaire doit être reprise resp. poursuivie pour tous les arriérés ne faisant pas l’objet d’un sursis au paiement.