Allocation de formation : un relèvement de la limite d'âge ne s'impose pas
Le Conseil fédéral a été amené par deux postulats à réexaminer la législation concernant les allocations familiales. Il est parvenu à la conclusion qu’il n’y a pas lieu de relever la limite d’âge de 25 ans pour les allocations de formation professionnelle. Il estime en outre que les prestations familiales que les organisations internationales accordent à leurs employés en Suisse sont compatibles avec le principe selon lequel un enfant ne donne droit qu’à une allocation. Le Conseil fédéral a adopté le rapport relatif à ces questions à l’occasion de sa séance du 15 février 2017.
Le Conseil fédéral examine dans son rapport la question de savoir s’il y a lieu de relever la limite d’âge de 25 ans. Il conclut qu’un relèvement ne conduirait pas au but visé. L’étude montre que celui-ci ferait bénéficier de nombreux étudiants d’une allocation de formation sans qu’ils en aient vraiment besoin. Il en résulterait aussi une augmentation considérable du volume des prestations à exporter pour des jeunes en formation dans des États de l’UE ou de l’AELE. La limite d’âge de 25 ans en vigueur en Suisse est l’une des plus élevées en comparaison internationale. Par ailleurs, la limite d’âge en vigueur est coordonnée dans le droit suisse des assurances sociales. Elle s’applique par exemple aussi aux rentes d’orphelin et aux rentes pour enfant de l’AVS.
News
- Déclaration des salaires 2021
- Mesures pour les proches aidants
- Allocation de maternité en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né
- QR-factures
- APG-Covid et déclaration fiscale
- Déclaration des salaires 2020
- Plan de paiement des prestations AVS/AI/PC - 2021
- Le congé de paternité entrera en vigueur au 1er janvier 2021
- APG COVID-19
- Redistribution du produit de la taxe sur le CO2 aux entreprises
- Droit à l’allocation pour perte de gain (Garde d’enfant)