Assurance paternité (Apat)

Les allocations de paternité sont octroyées, dès le 1er janvier 2021, dans le cadre de la LAPG : 

Allocation perte de gain

La loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG)

Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)

 

Les pères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de deux semaines (14 indemnités journalières au maximum) dans les six premiers mois suivant la naissance de leur enfant. Ils touchent, à titre d’allocation pour perte de gain, 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance, mais au plus 196 francs par jour.  

Vous avez droit à l’allocation de paternité si vous présentez l’un des statuts professionnels suivants à la naissance de l’enfant : 

  • salarié ;
  • actif en qualité d’indépendant ;
  • actif dans l’entreprise de votre épouse, de votre famille ou de votre partenaire et touchant un salaire en espèces ;
  • au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;
  • au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé ;
  • effectuant un service et au chômage, sans que vous ne touchiez d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.

Vous devez aussi 

  • être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, et 
  • avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à : 
    • 6 mois en cas d’accouchement avant le 7e mois de grossesse ; 
    • 7 mois en cas d’accouchement avant le 8e mois de grossesse ; 
    • 8 mois en cas d’accouchement avant le 9e mois de grossesse ;
  • avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.


Les périodes d’assurance et d’activité lucrative accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte