Conditions d'obtention des primes

Le 12 août 2020, le Conseil d'Etat a validé la "Directive relative au soutien à la mobilité électrique et hybride". 

Cette directive détaille les montants ainsi que les conditions d'obtention des primes.

Dès le 1er novembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, une prime sera octroyée pour :

L'achat d'un véhicule rechargeable

Cette prime à l'achat sera octroyée pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (plug-in) neufs, y compris leasing, dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h et

  1. qui répondent aux exigences de l'étiquette énergétique A pour les voitures de tourisme

  2. qui n'émettent pas plus de 178 grammes de CO2 par km selon les indications du cycle de mesure WLTP pour les véhicules de livraison et les tracteurs à sellette légers

Ayants-droit:

  1. Ont le droit de recevoir une prime à l'achat:
    a) Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans le canton du Valais;
    b) Les personnes morales, les associations et fondations assujetties à l'impôt en Valais.

  2. Les véhicules de locations et les véhicules appartenant à la Confédération, au Canton, aux communes et aux organismes intercommunaux sont exclus du programme d'incitation.

  3. Le nombre de primes à l'achat accordées durant toute la durée du programme à un même détenteur est limité à deux pour les personnes physiques et à cinq pour les personnes morales.

Les critères suivants doivent être remplis pour pouvoir prétendre à une prime:

  1. La demande est transmise au plus tard dans les deux mois qui suivent la date d'immatriculation;

  2. Le véhicule est immatriculé en Valais;

  3. Les personnes physiques sont assujetties de manière illimitée à l'impôt en Valais;

  4. Les personnes morales, les associations et les fondations sont assujetties à l'impôt en Valais;

  5. Le véhicule est neuf. Par neuf, il faut comprendre mis pour la 1ère fois en circulation. Les détenteurs de véhicules achetés en leasing peuvent bénéficier d'une prime à l'achat;

  6. Les véhicules de démonstration achetés chez un concessionnaire peuvent bénéficier d'une prime à l'achat. Sont reconnus comme véhicules de démonstration, les véhicules des concessions automobiles livrés depuis moins d'un an qui ont servis aux démonstrations et qui n'ont pas encore été immatriculés au nom d'un détenteur final. Un véhicule pour lequel une prime à l’achat aurait déjà été octroyée n’est pas éligible à une nouvelle prime. La catégorie énergétique prise en compte sera celle valable au moment de l’immatriculation au nom du détenteur final;

  7. Les véhicules de tourisme doivent répondre aux exigences de l'étiquette énergétique catégorie A;

  8. Les véhicules de livraison et les tracteurs à sellette légers ne doivent pas émettre plus de 178 grammes de CO2 par kilomètre selon les indications du cycle de mesure WLTP.

Quels véhicules sont dotés de l'étiquette énergétique A?

Le site internet www.co2auplancher.ch renseigne sur les étiquettes énergétiques des véhicules.

L'installation de bornes de recharge électrique

Cette prime sera octroyée pour l'installation professionnelle d'une borne de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides plug-in. Le montant de la prime est variable selon le type de borne:

Ayants-droit:

  1. Sont considérées comme ayants-droit toutes les personnes physiques et morales, y compris les entreprises publiques (municipalités, bourgeoisies, organisations intercommunales, etc.), qui installent et exploitent une borne de recharge en Valais sur leur propre terrain ou sur celui d'un tiers (avec le consentement du propriétaire).

  2. Sont exclus des ayants-droit la Confédération et le Canton.

Les critères suivants doivent être remplis pour pouvoir prétendre à une prime:

  1. La borne de recharge doit être installée de façon permanente;

  2. S'il y a plus de 2 bornes de recharge, un schéma d'installation doit être établi;

  3. Le travail personnel ne peut pas être revendiqué en tant qu'investissements. Les coûts doivent pouvoir être prouvés au moyen de factures;

  4. Les mesures doivent être planifiées, approuvées et mises en œuvre de manière professionnelle;

  5. Le canton n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par les mesures mises en œuvre du fait de la prime;

  6. Pour garantir un fonctionnement sûr de la borne de recharge, l'installation doit être vérifiée et approuvée par un rapport de sécurité (RS);

  7. Propriétaire et locataire sont responsables des accords contractuels mutuels concernant l'installation, l'exploitation et les coûts des bornes de recharge;

  8. Les requérants permettent en tout temps une inspection complète des documents du projet et un éventuel contrôle de l'installation sur place;

  9. En cas d'informations incorrectes ou de non-respect des exigences et conditions stipulées, la prime déjà versée peut être récupérée en totalité ou en partie.