Surveillance électronique - Mise en oeuvre dans le canton du Valais dès le 1er janvier 2018

29.12.2017 | Communiqué de presse | Service de l’application des peines et mesures

Le canton du Valais mettra en oeuvre à partir du 1er janvier 2018 la surveillance électronique dans le cadre de la procédure et de l’exécution des sanctions pénales. Elle s’effectuera au moyen d’un bracelet électronique fixé à la cheville de la personne. Elle ne sera pas utilisée avec des personnes présentant un risque de récidive ou une dangerosité forte.

Le canton du Valais mettra en oeuvre à partir du 1er janvier 2018 la surveillance électronique dans le cadre de la procédure et de l’exécution des sanctions pénales consécutivement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance cantonale sur la surveillance électronique du 27 septembre 2017. Cette mesure sera appliquée dans toute la Suisse.

La surveillance s’effectuera au moyen d’un émetteur sous la forme d’un bracelet électronique fixé sur la cheville de la personne à surveiller. Elle pourra être appliquée pour les cas suivants :

  • les arrêts domiciliaires ;
  • les interdictions géographiques ;
  • les interdictions de contact ;
  • lors d’allègements dans l’exécution de la peine ;
  • lors de mesures de substitution en lieu et place de la détention préventive.

La surveillance électronique sera utilisée exclusivement comme instrument de contrôle des conditions imposées et non pas comme instrument de sécurité. Les personnes portant un bracelet électronique seront déjà souvent au bénéfice d'autorisations de sorties. Elle permettra de surveiller la personne en déterminant le lieu où elle se trouve, à domicile par un système par radiofréquence (RF) ou hors du domicile par un système de géolocalisation par satellite (GPS). La surveillance électronique sera utilisée de manière très restrictive.

Le canton du Valais a choisi la technique de la société Geosatis SA, une entreprise suisse basée au Noirmont/JU, qui intègre dans le même bracelet une fonctionnalité de géolocalisation par satellite (GPS) ainsi qu’un système de localisation à l’intérieur des bâtiments par radiofréquence (RF).

Le Service de l’application des peines et mesures (SAPEM) par son Office des sanctions et des mesures d’accompagnement (OSAMA) sera l’autorité compétente pour l’exécution des peines et mesures sous surveillance électronique.

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