Planification intégrée pluriannuelle

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la planification intégrée pluriannuelle est établie chaque année pour une durée de quatre ans et est soumise au Grand Conseil pour prise de connaissance.

Elle donne une image chiffrée des missions de l’Etat et reflète les axes prioritaires pour les quatre prochaines années. Elle a pour objectif, outre d’assurer que les budgets annuels soient conformes aux exigences constitutionnelles du frein aux dépenses et à l’endettement, de garantir un lien formel entre les prestations étatiques et les ressources financières nécessaires à leur réalisation. Elle constitue donc le cadre financier maximum dans lequel les activités et les missions de l’Etat devront évoluer ces prochaines années.

Le programme législatif pour la période sous revue fait l’objet d’un chapitre spécifique. Le chapitre « données financières » détaille l’évolution financière prévisible des principaux postes du compte de fonctionnement et d’investissement. Sont également décrits les objectifs politiques, mesures prioritaires et indicateurs par domaine d’intervention de l’Etat pour ces quatre prochaines années.