Bases légales

• 611.1 - Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton
• 611.100 - Ordonnance concernant la gestion financière
• 611.101 - Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services
• 611.102 - Ordonnance sur la gestion financière des communes
• 611.103 - Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux
• 611.104 - Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement
• 611.105 - Ordonnance sur le controlling des finances, du personnel et des prestations
• 611.5 - Loi d'adhésion à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
• 612.1 - Loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement
• 612.5 - Loi concernant le financement des grands projets d’infrastructures du 21e siècle
• 613.1 - Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)
• 614.100 - Règlement concernant l'Inspection cantonale des finances
• 616.1 - Loi sur les subventions
• 616.100 - Ordonnance sur les subventions