Votation cantonale du 21 mai 2017

19.05.2017 | Communiqué de presse | Chancellerie d'Etat

Acceptation de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire

La révision de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (loi cantonale sur l'aménagement du territoire) a été acceptée par 72.79 % des votants. Le Conseil d’Etat se réjouit de cette volonté exprimée par le peuple valaisan. Avec l'approbation de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, les travaux pour la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire peuvent se poursuivre comme prévu. La prochaine étape sera la soumission du Plan directeur cantonal au Grand Conseil fin 2017.

La révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LcAT) était nécessaire après l’acceptation en 2013 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) par le peuple suisse. La LAT impose aux cantons de réduire les zones à bâtir surdimensionnées (qui dépassent les besoins pour les 15 prochaines années), de régler le prélèvement de la plus-value et d'assurer la disponibilité des terrains à bâtir. Les cantons doivent adapter leurs bases légales et leur plan directeur cantonal dans un délai de cinq ans (jusqu'au 1er mai 2019). La loi cantonale sur l'aménagement du territoire, qui a été approuvée ce dimanche par 72.79 % des votants du canton du Valais, contient les éléments exigés par la LAT et crée les bases légales pour mettre en œuvre la solution prévue dans le plan directeur cantonal concernant le dimensionnement des zones à bâtir. En outre, les dispositions relatives aux zones des mayens du canton ont également été adaptées afin que, dans le futur, les constructions caractéristiques du paysage puissent, sous certaines conditions, être transformées en résidences secondaires, même dans les communes dont le taux de résidences secondaires dépasse les 20 %.

Avec l'approbation de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, les travaux pour la mise en œuvre de la LAT peuvent se poursuivre comme prévu et être finalisés. Le Conseil d’Etat se saisira encore en juin du projet de Plan directeur cantonal et le transmettra ensuite pour adoption au Grand Conseil. Il est prévu que le Grand Conseil traite le Plan directeur cantonal durant sa session de décembre 2017 et l'adopte sous la forme d’une décision lors d'une deuxième session au printemps 2018. Le Plan directeur cantonal pourra ensuite être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

Le Plan directeur cantonal se compose de 49 fiches de coordination réparties dans cinq domaines thématiques et contient entre autres les dispositions pour le dimensionnement des zones à bâtir. Le canton y propose une stratégie d'urbanisation adaptée à sa situation particulière. Cette solution, approuvée par la Confédération, permet de réduire le dézonage au strict nécessaire, les communes devant pour ce faire délimiter leur périmètre d'urbanisation qui correspond aux besoins en zones à bâtir pour les 25 à 30 prochaines années.

Le Conseil d’Etat se réjouit de la décision du peuple valaisan. La LAT peut être mise en œuvre de manière acceptable pour le Valais et les éventuelles sanctions de la part de la Confédération peuvent être évitées. Le délai imposé au 1er mai 2019 pourra être respecté, ce qui permettra de lever l'actuelle insécurité juridique. Le Conseil d’Etat continuera de tout mettre en œuvre pour que la propriété des Valaisannes et des Valaisans soit respectée et protégée et que le dézonage soit autant que possible évité et réduit au strict nécessaire.

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