Conséquences économiques d’une non mise en œuvre de la révision de la LAT pour le Valais

19.12.2016 | Communiqué de presse | Service du développement territorial

Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de la LAT et en préparation des travaux de deuxième lecture de la loi d’application cantonale, le Département de l’économie, de l’énergie et du territoire (DEET) a lancé une étude pour déterminer les conséquences économiques d’une adaptation lacunaire des bases légales cantonales et d’une non-approbation du Plan directeur cantonal par la Confédération. Les résultats montrent qu’une non mise en oeuvre de la révision de la LAT dans le canton du Valais entraînerait des coûts élevés pour l’économie et aurait des conséquences négatives pour la croissance et la compétitivité du canton.

La révision de la LAT est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Selon les dispositions transitoires de la LAT, le canton a jusqu’au 1er mai 2019 pour disposer d’un Plan directeur conforme à la loi fédérale et approuvé par la Confédération.

La loi d’application cantonale qui donne les outils légaux permettant l’établissement du Plan directeur a été approuvée par le Grand Conseil durant sa session de septembre et soumise au référendum obligatoire. Le projet de plan directeur cantonal a été mis à l’enquête publique cet été et est actuellement adapté, sur la base des observations reçues.

En préparation des travaux de deuxième lecture de la loi d’application cantonale, le Département de l’économie, de l’énergie et du territoire (DEET) avait mandaté deux études (une juridique et l’autre économique) sur les conséquences d’une non mise en œuvre de la révision de la LAT. Comme l‘a démontré l’ analyse juridique (VLP-ASPAN, 2016), le fait de ne pas mettre en œuvre la LAT révisée dans les délais prévus aurait pour conséquences un moratoire absolu sur les classements en zone à bâtir, la suspension des procédures d’approbation des plans, la suppression de subventions au programme d’agglomération, des risques accrus d’oppositions aux demandes de permis de construire s’accompagnant d’une insécurité juridique et de planification.

Sur la base de cette analyse juridique, Ernst Basler + Partner AG a été chargé d’étudier les conséquences économiques possibles à moyen et long terme. L’étude se fonde sur un modèle d’impact qui met en évidence les relations de cause à effet entre les activités de planification et de construction, le cadre légal en matière d’aménagement du territoire, les utilisations du sol autorisées et les effets économiques qui en découlent.

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