Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat du Valais (CPVAL) - Le groupe de travail propose la création de deux caisses

24.08.2017 | Communiqué de presse | Département des finances et de l'énergie

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du point de situation intermédiaire du groupe de travail CPVAL. Ce dernier recommande des mesures de nature structurelle et propose la création de deux caisses de prévoyance. Le Conseil d’Etat a chargé le groupe de travail de poursuivre ses travaux sur les aspects financiers, techniques et organisationnels. Le Conseil d’Etat se prononcera sur la base d’un rapport attendu pour la fin de l’année. Un délai suffisant entre l’annonce et l’entrée en vigueur des mesures sera respecté. Le comité de CPVAL a décidé qu’aucune mesure de baisse des taux de conversion ne sera prise avant le 1er janvier 2019. Pour le personnel enseignant, les mesures, dont celle portant sur la baisse des taux de conversion, n’auront pas d’impact sur l’année scolaire 2018/2019.

Le monde de la prévoyance fait face à de nombreux défis dont l’évolution démographique et la faible croissance économique caractérisés notamment par l’allongement de l’espérance de vie et un niveau bas des taux d’intérêts. A l’instar des autres caisses de prévoyance, CPVAL n’échappe pas à cette situation qui nécessite selon elle l’adoption de mesures telles que la baisse des taux de conversion.

Dans ce contexte et compte tenu du fait que la pérennité de CPVAL est au coeur de ses préoccupations, le Conseil d’Etat a désigné en séance du 24 août 2016 les membres du groupe de travail dénommé « GT CPVAL ». Composé de représentants de l’Etat et des institutions affiliées, de représentants du comité de CPVAL et des partenaires sociaux, ce groupe de travail a été chargé de l’analyse complète de la situation et de la formulation des propositions de mesures pour garantir l’équilibre financier de la caisse à long terme.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du point de situation intermédiaire du GT CPVAL qui dresse les constats suivants. L’administration de la caisse et ses performances dans la gestion de la fortune sont reconnues et avérées. En revanche, sa situation financière est structurellement pénalisée par plusieurs facteurs, en particulier un manque de capital de plus d’un milliard. A l’absence de rendement sur son découvert récurrent et une proportion importante des engagements envers les rentiers, viennent s’ajouter des perspectives défavorables au niveau du cash-flow et du rendement attendu de la fortune. Le groupe de travail considère la situation de la caisse très compliquée et à haut risque en raison des effets suivants très négatifs qui interagissent entre eux : taux de conversion trop élevés, taux technique trop élevé, faibles perspectives de rémunération de l’avoir de vieillesse des assurés actifs, nombre élevé d’assurés en âge de prendre la retraite anticipée, objectif de prévoyance utopique, découvert financier croissant. Pour le groupe de travail, agir uniquement au niveau du financement apporterait certes une bouffée d’oxygène, mais ne constituerait pas un traitement suffisant pour rétablir la situation financière et garantir l’avenir à long terme.

A la demande du Conseil d’Etat, le GT CPVAL a examiné la garantie accordée à tous les assurés affiliés à la caisse lors du passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2012. Il ressort de l’avis de droit du 31 mai 2017 demandé à ce propos, que sous l’angle juridique, la portée de la garantie statique est absolue, en ce sens qu’elle ne saurait être revue à la baisse, notamment à la suite d’un changement des bases techniques pour le calcul des prestations. Il appartient, selon cet avis, à l’Etat du Valais et aux institutions affiliées de compenser le manque de financement pour garantir la prestation statique due par CPVAL.

Compte tenu du diagnostic posé sur la situation financière de CPVAL, le groupe de travail est convaincu de la nécessité d’une réforme profonde et durable de la prévoyance professionnelle des assurés. Avec la volonté de créer un nouveau paradigme, permettant de tirer un trait sur les problèmes de financement de CPVAL issus du passé et de se projeter vers l’avenir, le groupe de travail a proposé comme mesure stratégique, une solution à deux caisses, soit :

  • transformer l’actuelle CPVAL en une caisse fermée avec un effectif constitué des assurés rentiers et des assurés actifs affiliés à CPVAL avant le 1er janvier 2012 (passage à la primauté des cotisations)
  • créer une caisse ouverte (avec capitalisation complète, sans garantie de l’Etat) avec une affiliation des nouveaux assurés actifs et des assurés actifs dès le 1er janvier 2012
  • selon des critères à définir, certains assurés pourront être affiliés à l’une ou l’autre des caisses.

En proposant la création de deux caisses, le GT CPVAL offre une perspective permettant de solutionner à long terme le problème de l’actuelle CPVAL, sans péjorer la rémunération du capital des assurés actifs, l’Etat du Valais et les institutions affiliées restant ainsi des employeurs attractifs.

Le Conseil d’Etat a chargé le GT CPVAL de poursuivre ses travaux en examinant les aspects financiers, techniques et organisationnels de cette solution à deux caisses et de formuler ses recommandations dans un prochain rapport.

Une fois que CPVAL et les partenaires sociaux auront été entendus, le Conseil d’Etat statuera, sur la base du prochain rapport du groupe de travail, en respectant un délai suffisant entre l’annonce et l’entrée en vigueur des mesures à venir, dont celle portant sur la baisse des taux de conversion. Le Conseil d’Etat n’entend pas mettre les personnes concernées devant un fait accompli et s’engage à leur permettre de prendre leurs dispositions. Le comité de CPVAL a décidé qu’aucune mesure ne sera prise par la caisse au niveau des taux de conversion avant le 1er janvier 2019. L’entrée en vigueur des mesures, dont celle portant sur la baisse des taux de conversion, n’aura pas d’impact pour le personnel enseignant sur l’année scolaire 2018/2019.

Le Conseil d’Etat tient à rappeler que son but est d’aboutir à une solution viable pour la caisse et pour les employeurs, tout en limitant l’impact sur les assurés et en respectant les engagements qu’il a pris, ainsi que le Parlement, au moment du passage à la primauté des cotisations.

Conscient des préoccupations exprimées au sein des partenaires sociaux et du personnel de l’Etat du Valais et des institutions affiliées, le Conseil d’Etat tient encore une fois à exprimer sa volonté d’offrir des prestations de prévoyance attractives pour les assurés actuels et futurs. Une attention toute particulière sera portée aux conséquences des mesures envisagées pour les assurés, plus particulièrement pour ceux proches de l’âge de la retraite.

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