Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé
En bref
La Confédération perçoit un impôt anticipé de 35 % sur les revenus d’intérêts. Les particuliers qui habitent en Suisse peuvent en demander le remboursement en inscrivant ces intérêts sur leur déclaration d’impôt.
L’impôt anticipé sur les intérêts d’obligations n’est dû que si les obligations ont été émises en Suisse, ce qui pénalise l’économie suisse. Pour lever des fonds, de nombreuses entreprises émettent en effet leurs obligations dans des pays qui ne perçoivent pas d’impôt anticipé.